{"id":1740,"date":"2026-08-04T16:50:20","date_gmt":"2026-08-04T14:50:20","guid":{"rendered":"https:\/\/staging.parfumerieparticuliere.com\/?page_id=1740"},"modified":"2026-09-02T18:34:24","modified_gmt":"2026-09-02T16:34:24","slug":"conditions-generales-dutilisation-et-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/parfumerieparticuliere.com\/en\/conditions-generales-dutilisation-et-de-vente\/","title":{"rendered":"Terms & Conditions"},"content":{"rendered":"\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

1. OBJET<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation et de vente visent \u00e0 d\u00e9finir les droits et les obligations de PARFUMERIE PARTICULIERE et des consommateurs et acheteurs non professionnels (ci-apr\u00e8s le \u00ab Client \u00bb) d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente par PARFUMERIE PARTICULIERE sur son site www.parfumerieparticuliere.com (ci-apr\u00e8s le \u00ab Site \u00bb).<\/p>\n

Elles repr\u00e9sentent le socle unique de la relation commerciale entre la soci\u00e9t\u00e9 <\/span>Atelier Particulier<\/b>, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital social de 20000 \u20ac, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 58 rue de Monceau<\/span> \u2013 75008<\/span> Paris, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le num\u00e9ro 944 532 027, identifi\u00e9e \u00e0 la TVA sous le num\u00e9ro<\/span> FR83944532027, <\/span>(ci-apr\u00e8s \u00ab PARFUMERIE PARTICULIERE\u00bb)<\/span>, fabricant et vendeur des produits <\/span>PARFUMERIE PARTICULIERE et le Client<\/span><\/p>\n

Le Client reconnait avoir la capacit\u00e9 juridique requise pour contracter et acqu\u00e9rir les Produits propos\u00e9s sur le Site.<\/p>\n

Sur le Site, PARFUMERIE PARTICULIERE permet au Client de commander en ligne des produits de la marque PARFUMERIE PARTICULIERE (ci-apr\u00e8s \u00ab le (ou les) Produit(s) \u00bb) selon les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation et de vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb).<\/p>\n

Le Client d\u00e9clare (i) avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV et des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du Site et (ii) les avoir accept\u00e9es en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cette effet sur la page r\u00e9capitulative de la commande et pr\u00e9alablement \u00e0 la confirmation de ladite commande en ligne.
Toute commande effectu\u00e9e aupr\u00e8s de PARFUMERIE PARTICULIERE entra\u00eene donc l\u2019acceptation sans r\u00e9serve ni restrictions par le Client des pr\u00e9sentes CGV.
Les pr\u00e9sentes CGV peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis par PARFUMERIE PARTICULIERE, les CGV applicables \u00e9tant celles en vigueur \u00e0 la date de la commande par le Client.
Les pr\u00e9sentes CGV pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel.<\/p>\n

2. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS<\/p>\n

Les caract\u00e9ristiques principales des Produits et notamment les sp\u00e9cifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacit\u00e9 des Produits, sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site internet.<\/p>\n

Le Client est tenu d\u2019en prendre connaissance avant toute passation de commande.<\/p>\n

Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente par PARFUMERIE PARTICULIERE sur le Site sont conformes aux normes applicables en France.<\/p>\n

Le Client est inform\u00e9 que, sous l\u2019effet de son navigateur internet et en fonction de l\u2019\u00e9cran utilis\u00e9, des variations de couleur peuvent exister entre les photos du Site repr\u00e9sentant les Produits et les produits livr\u00e9s chez le Client. PARFUMERIE PARTICULIERE ne pourra \u00eatre tenu responsable de ces diff\u00e9rences visuelles n\u2019affectant pas les caract\u00e9ristiques essentielles des Produits.<\/p>\n

3. CR\u00c9ATION DE COMPTE<\/p>\n

La cr\u00e9ation d\u2019un compte sur le Site est obligatoire pour b\u00e9n\u00e9ficier de toutes les offres priv\u00e9es, ventes priv\u00e9es ou toutes autres op\u00e9rations commerciales r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le du Site.
En cr\u00e9ant son compte, le Client accepte notre politique de protection des donn\u00e9es telle que d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 l\u2019article 11 des pr\u00e9sentes CGV et d\u00e9clare que l\u2019ensemble des informations fournies sont v\u00e9ridiques et exactes. Ces informations sont : nom, pr\u00e9nom, adresse postale, courriel, t\u00e9l\u00e9phone\u2026]<\/p>\n

4. COMMANDE<\/p>\n

4.1. Passation de commande<\/p>\n

Le processus de commande comprend les \u00e9tapes suivantes que le Client est invit\u00e9 \u00e0 suivre en renseignant et en v\u00e9rifiant les informations requises \u00e0 chacune d\u2019entre elles :<\/p>\n

    \n
  • \u2013 dans la page correspondant \u00e0 chaque parfum, choisissez un format et cliquez sur \u00ab Ajouter au panier \u00bb<\/li>\n
  • \u2013 ajoutez des produits dans la limite autoris\u00e9e (maximum 6 unit\u00e9s par parfum)<\/li>\n
  • -lorsque le processus de s\u00e9lection est termin\u00e9, cliquez sur l\u2019ic\u00f4ne Panier qui se trouve en haut \u00e0 droite de la page, puis cliquez sur \u00ab Valider la commande \u00bb<\/li>\n
  • -sur la page r\u00e9capitulative de votre commande, ins\u00e9rez votre code cadeau si vous en avez un, puis cliquez sur \u201cCommander\u201d. Un seul code cadeau est accept\u00e9 par commande.<\/li>\n
  • connectez-vous avec votre adresse mail et identifiez-vous \u00e0 votre compte si vous en poss\u00e9der un ou renseignez les informations demand\u00e9es<\/li>\n
  • choisissez un mode de paiement<\/li>\n
  • validez la commande<\/li>\n<\/ul>\n

    4.2. Validation de commande<\/p>\n

    Le Client a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande, son prix total et de corriger d\u2019\u00e9ventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
    Le Client recevra un e-mail de confirmation de la validation de sa commande lui r\u00e9capitulant le d\u00e9tail des articles command\u00e9s.
    <\/span>Toute commande ne sera prise en consid\u00e9ration qu\u2019apr\u00e8s acceptation du paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant d\u00fb par le Client.
    <\/span>Le Client peut suivre l\u2019\u00e9volution de sa commande sur le Site dans la rubrique \u201cmon compte > commandes \u201c<\/span><\/p>\n

    4.3. Disponibilit\u00e9 des Produits<\/p>\n

    Les Produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site Internet sont propos\u00e9s \u00e0 la vente pour les territoires suivants : France et \u00e0 l\u2019export pour certains pays (cf liste des pays \u00e0 l\u2019article 7.Livraison)
    Les offres de Produits sont valables tant qu\u2019elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. PARFUMERIE PARTICULIERE informe le Client de la disponibilit\u00e9 des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
    <\/span>PARFUMERIE PARTICULIERE se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de refuser une commande en cas de suspicion de fraude ou de litige avec le Client concernant le paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure.
    <\/span>Si, en d\u00e9pit de la vigilance de PARFUMERIE PARTICULIERE, les Produits command\u00e9s sont indisponibles, PARFUMERIE PARTICULIERE en informera le Client par e-mail dans les meilleurs d\u00e9lais. La commande du Client sera alors annul\u00e9e. Le Client sera rembours\u00e9 des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es dans un d\u00e9lai de trente (30) jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le Client a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019annulation de sa commande par PARFUMERIE PARTICULIERE, selon le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 pour la commande.<\/span><\/p>\n

    4.4. PARFUMERIE PARTICULIERE n\u2019a pas vocation \u00e0 vendre les Produits sur le site internet \u00e0 des professionnels, mais uniquement \u00e0 des consommateurs ou \u00e0 des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
    PARFUMERIE PARTICULIERE se r\u00e9serve donc le droit de refuser les commandes d\u2019un m\u00eame Produit en quantit\u00e9s importantes et comportant plus de 5 pi\u00e8ces d\u2019articles identiques.<\/span><\/p>\n

    5. PRIX<\/p>\n

    Les Produits sont factur\u00e9s sur la base des tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment du paiement de la commande.
    Les prix des Produits affich\u00e9s sur le Site sont libell\u00e9s en euros, toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais d\u2019exp\u00e9dition, de transport et de livraison et des \u00e9ventuelles r\u00e9ductions applicables.
    <\/span>Les frais d\u2019exp\u00e9dition, de transport et de livraison sont indiqu\u00e9s dans le panier du Client avant la validation d\u00e9finitive de la commande.
    <\/span>Des droits de douane, taxes locales, droits d\u2019importation ou pr\u00e9l\u00e8vements assimil\u00e9s sont susceptibles d\u2019\u00eatre exigibles. Ils seront \u00e0 la charge et rel\u00e8veront de la seule responsabilit\u00e9 du Client.
    <\/span>Le paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de la commande, en ce compris les frais d\u2019exp\u00e9dition, de transport et de livraison vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3 du pr\u00e9sent article.
    <\/span>PARFUMERIE PARTICULIERE se r\u00e9serve le droit de modifier les prix des Produits \u00e0 tout moment, sans qu\u2019une telle modification puisse affecter une commande d\u00e9j\u00e0 valid\u00e9e.<\/span><\/p>\n

    6. PAIEMENT<\/p>\n

    Le montant total de la commande doit \u00eatre pay\u00e9 en totalit\u00e9 au jour de la passation de ladite commande par le Client.
    Les sommes vers\u00e9es par le Client ne sauraient en aucun cas \u00eatre qualifi\u00e9es d\u2019arrhes.
    <\/span>Le Client r\u00e8gle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard\/Mastercard, autres cartes bleues). Les transactions effectu\u00e9es sur le Site sont confi\u00e9es \u00e0 notre prestataire de paiement en ligne s\u00e9curis\u00e9. Les donn\u00e9es de paiement de la carte bancaire du Client sont prot\u00e9g\u00e9es et crypt\u00e9es par notre prestataire.
    <\/span>Aucun envoi contre remboursement ne sera accept\u00e9, quel qu\u2019en soit le motif.<\/span><\/p>\n

    7. LIVRAISON<\/p>\n

    Les produits achet\u00e9s sur le site ne peuvent \u00eatre livr\u00e9s que dans les territoires suivants : pays membres de l\u2019Union Europ\u00e9enne, Albanie, Bosnie-Herz\u00e9govine, Serbie, Andorre, Guernesey, Jersey, Liechtenstein, San Marino, Suisse, Malte, Norv\u00e8ge, \u00c9tats-Unis (USA).
    Pour les autres territoires, veuillez nous contacter.
    <\/span>Les produits achet\u00e9s sur le Site sont livr\u00e9s conform\u00e9ment aux d\u00e9lais d\u2019exp\u00e9dition indicatifs ci-apr\u00e8s auquel s\u2019ajoute un d\u00e9lai de traitement de votre commande et d\u2019acheminement au transporteur d\u2019une dur\u00e9e maximale de 72 h.
    <\/span>France m\u00e9tropolitaine : 2 jours ouvrables
    <\/span>Pays d\u2019Europe : 2 \u00e0 6 jours ouvrables
    <\/span>Autres pays : variable en fonction de la destination.
    <\/span>Les Produits sont exp\u00e9di\u00e9s, avec le bon de livraison, \u00e0 l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut \u00eatre effectu\u00e9e ni dans des h\u00f4tels, ni \u00e0 des bo\u00eetes postales. Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s sur le Site sont indiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif.
    <\/span>PARFUMERIE PARTICULIERE s\u2019engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits command\u00e9s par le Client dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s, apr\u00e8s validation de la commande et sous r\u00e9serve du paiement de cette derni\u00e8re.
    <\/span>PARFUMERIE PARTICULIERE s\u2019engage \u00e0 informer par e-mail le Client de l\u2019\u00e9volution du traitement de sa commande.
    <\/span>Il appartient au Client de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de la livraison par rapport \u00e0 sa commande et de signaler sans d\u00e9lai toute erreur. Le Client est \u00e9galement tenu de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat des Produits livr\u00e9s.
    <\/span>En cas de colis pr\u00e9sentant des anomalies apparentes (produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommag\u00e9 ou ouvert\u2026), il appartient au Client d\u2019en informer par \u00e9crit le transporteur et PARFUMERIE PARTICULIERE le jour de la livraison dudit colis, avec les justificatifs correspondants (photographies en particulier).
    <\/span>Le Client devra retourner le(s) Produit(s) concern\u00e9(s) en suivant imp\u00e9rativement la proc\u00e9dure de retour des Produits d\u00e9crite \u00e0 l\u2019article 10.2
    <\/span>Apr\u00e8s v\u00e9rification et confirmation de l\u2019anomalie par PARFUMERIE PARTICULIERE, le Client sera rembours\u00e9 du montant de sa commande (prix des Produits et frais d\u2019exp\u00e9dition, de transport et de livraison vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 5, alin\u00e9a 3 des pr\u00e9sentes CGV). Le remboursement sera effectu\u00e9 en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le Client pour la transaction initiale.
    <\/span>PARFUMERIE PARTICULIERE ne peut \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences dues \u00e0 un retard de livraison n\u2019\u00e9tant pas de son fait.<\/span><\/p>\n

    8. TRANSFERT DE PROPRIETE<\/p>\n

    PARFUMERIE PARTICULIERE conserve la propri\u00e9t\u00e9 des Produits jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de la commande (prix des Produits et frais y aff\u00e9rents) par le Client.<\/p>\n

    9. DROIT DE RETRACTATION<\/p>\n

    En application des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du (ou des) Produit(s) pour exercer son droit de r\u00e9tractation aupr\u00e8s de PARFUMERIE PARTICULIERE, sans avoir \u00e0 justifier de motifs.<\/p>\n

    En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, le prix du ou des produits achet\u00e9s et les frais d\u2019exp\u00e9ditions seront int\u00e9gralement rembours\u00e9s ; les frais de retour restent \u00e0 la charge du client.<\/p>\n

    Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, le Client doit notifier PARFUMERIE PARTICULIERE de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter \u00e0 l\u2019aide du mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation disponible \u00e0 l\u2019Annexe II ci-dessous des pr\u00e9sentes CGV, par e-mail adress\u00e9 \u00e0 contact@parfumerieparticuliere.com<\/p>\n

    Le Client recevra un e-mail de prise en compte de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n

    Les Produits doivent \u00eatre retourn\u00e9s par le Client au plus tard dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours suivant sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter. Le Client doit imp\u00e9rativement respecter les conditions et la proc\u00e9dure de retour des Produits d\u00e9crites aux paragraphes 10.1 et 10.2 ci-dessous.<\/p>\n

    10. RETOUR, \u00c9CHANGE ET REMBOURSEMENT<\/p>\n

    10.1. Conditions de retour des Produits<\/p>\n

    Le Client doit retourner le Produit, dans les m\u00eames conditions que celles dans lesquelles il l\u2019a re\u00e7u.<\/p>\n

    Les Produits doivent \u00eatre imp\u00e9rativement retourn\u00e9s dans leur emballage d\u2019origine non descell\u00e9s avec le film plastique de protection. Les Produits ne peuvent \u00eatre essay\u00e9s, et doivent \u00eatre \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf, non ouverts, non utilis\u00e9s, non ab\u00eem\u00e9s, non salis, non test\u00e9s.<\/p>\n

    Pour assurer le maximum de protection aux articles, les Produits doivent \u00eatre repositionn\u00e9s dans le colis d\u2019origine, r\u00e9sistant aux diff\u00e9rents tests de transport.
    PARFUMERIE PARTICULIERE se r\u00e9serve le droit de refuser le retour si le Produit retourn\u00e9 est impropre \u00e0 sa remise sur le march\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf (Produit retourn\u00e9 incomplet, ab\u00eem\u00e9, endommag\u00e9, par exemple).<\/p>\n

    10.2. Proc\u00e9dure de retour ou d\u2019\u00e9change de Produit<\/p>\n

    Les parfums qui sont retourn\u00e9s doivent imp\u00e9rativement \u00eatre envoy\u00e9s dans un \u00e9tat neuf, non utilis\u00e9s et non ouverts, et dans leur emballage d\u2019origine. Les frais d\u2019exp\u00e9dition sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n

    Contactez-nous \u00e0 l\u2019adresse suivante contact@parfumerieparticuliere.com en indiquant votre num\u00e9ro de commande et votre d\u00e9cision de retourner les produits. Incluez le bordereau de livraison, indiquez pr\u00e9cis\u00e9ment les produits qui sont retourn\u00e9s et l\u2019op\u00e9ration demand\u00e9e (\u00e9change ou remboursement). Emballez avec pr\u00e9caution les produits et ajoutez le bordereau de livraison avant de fermer le colis d\u2019exp\u00e9dition.<\/p>\n

    Renvoyez le colis \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p>\n

    CENTRE LOGISTIQUE DE DISTRIBUTION<\/p>\n

    Retour PARFUMERIE PARTICULIERE<\/p>\n

    1223 Voie Christophe Colomb<\/p>\n

    73800 Porte-de-Savoie<\/p>\n

    10.3. Remboursement<\/p>\n

    Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 221-24 du Code de la consommation, PARFUMERIE PARTICULIERE s\u2019engage \u00e0 rembourser le Client dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la d\u00e9cision du Client de se r\u00e9tracter.
    Cependant, en l\u2019absence de r\u00e9ception des Produits concern\u00e9s ou d\u2019une preuve d\u2019exp\u00e9dition desdits Produits dans ce d\u00e9lai, PARFUMERIE PARTICULIERE se r\u00e9serve le droit de reporter le remboursement jusqu\u2019au jour de la r\u00e9cup\u00e9ration des Produits concern\u00e9s ou jusqu\u2019\u00e0 ce que le Client ait fourni une preuve de leur exp\u00e9dition.<\/p>\n

    Le remboursement est effectu\u00e9 en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le Client pour la transaction initiale.<\/p>\n

    Si le Client a pay\u00e9 sa commande avec deux modes de paiement dont un bon d\u2019achat, le remboursement se fera au prorata de chacun des moyens de paiement, ce qui signifie que le Client aura forc\u00e9ment une partie du remboursement par bon d\u2019achat.<\/p>\n

    11. GARANTIES ET RESPONSABILITES<\/p>\n

    Les Produits fournis par PARFUMERIE PARTICULIERE b\u00e9n\u00e9ficient de plein droit, ind\u00e9pendamment du droit de r\u00e9tractation :
    -De la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 (pr\u00e9vue aux articles L. 217-4 \u00e0 L. 217-13  du Code de la consommation) ;
    -De la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s (pr\u00e9vues aux articles 1641 \u00e0 1648 et 2232 du Code civil) ;<\/p>\n

    dans les conditions et selon les modalit\u00e9s vis\u00e9es dans l\u2019encadr\u00e9 ci-dessous et en Annexe I aux pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n

    Il est rappel\u00e9 que dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le Client :
    -b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir ;
    -peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du Produit, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l\u2019article L. 217-9 du Code de la consommation ;
    -est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du Produit durant les six mois suivant la d\u00e9livrance du Produit. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 vingt-quatre mois \u00e0 compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d\u2019occasion.<\/p>\n

    La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale \u00e9ventuellement consentie.<\/p>\n

    Le Client peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s du Produit au sens de l\u2019article 1641 du Code civil. Dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du Code civil.<\/p>\n

    Le Client reconnait et accepte que les prix des Produits sont susceptibles de varier entre le Site et les magasins, et qu\u2019en aucun cas cette diff\u00e9rence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des Produits achet\u00e9s soit sur le Site, soit en magasins en dehors de l\u2019exercice de son droit de r\u00e9tractation dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 8 des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n

    La responsabilit\u00e9 de PARFUMERIE PARTICULIERE ne saurait \u00eatre engag\u00e9e pour tous les inconv\u00e9nients ou dommages inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019utilisation du r\u00e9seau internet, notamment une rupture de service, une intrusion ext\u00e9rieure ou la pr\u00e9sence de virus informatiques.<\/p>\n

    12. PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/p>\n

    Le contenu du Site est la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de PARFUMERIE PARTICULIERE.
    En aucun cas le Client n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger ou \u00e0 modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits list\u00e9s, descriptions, images, vid\u00e9os\u2026).<\/p>\n

    Le Site ou toute partie du Site ne doit en aucun cas \u00eatre reproduit, copi\u00e9, vendu ou exploit\u00e9 pour des raisons commerciales ou professionnelles sans l\u2019autorisation expresse, \u00e9crite et pr\u00e9alable de PARFUMERIE PARTICULIERE.<\/p>\n

    D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, PARFUMERIE PARTICULIERE reste propri\u00e9taire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les photographies, pr\u00e9sentations, marques, flacons, emballages et autres signes distinctifs figurant sur le Site. Le Client s\u2019interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits droits et \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, sans l\u2019autorisation expresse, \u00e9crite et pr\u00e9alable de PARFUMERIE PARTICULIERE qui peut la conditionner \u00e0 une contrepartie financi\u00e8re.<\/p>\n

    13. DONNEES PERSONNELLES<\/p>\n

    Le Client est inform\u00e9 et accepte que ses donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre collect\u00e9es sur le Site et utilis\u00e9es par PARFUMERIE PARTICULIERE qui agit en qualit\u00e9 de responsable de traitement au sens du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s \u00ab R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es \u00bb ou \u00ab RGPD \u00bb).<\/p>\n

    Les donn\u00e9es collect\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
    \n

    Donn\u00e9es collect\u00e9es<\/p>\n<\/td>\n

    		\n

    Finalit\u00e9 du traitement<\/p>\n<\/td>\n

    		\n

    Base l\u00e9gale<\/p>\n<\/td>\n

    		\n

    Dur\u00e9e de conservation<\/p>\n<\/td>\n

    		\n

    Destinataire des donn\u00e9es<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

    \n

    Nom, pr\u00e9nom, adresse de livraison, adresse de facturation, t\u00e9l\u00e9phone, langue<\/p>\n<\/td>\n

    		\n

    Gestion des commandes de produits ou services<\/p>\n<\/td>\n

    		\n

    Contrat<\/p>\n<\/td>\n

    		 <\/td>\n\n

    Prestataires, sous-traitant, service comptable<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

    \n

    Courriel<\/p>\n<\/td>\n

    		\n

    Utilisation du compte<\/p>\n<\/td>\n

    		\n

    Contrat<\/p>\n<\/td>\n

    		 <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
    \n

    Courriel, anniversaire<\/p>\n<\/td>\n

    		\n

    Personnalisation des services (emails, recommandation de produits sur notre site\u2026)<\/p>\n<\/td>\n

    		\n

    Contrat<\/p>\n<\/td>\n

    		 <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
    \n

    Courriel, t\u00e9l\u00e9phone<\/p>\n<\/td>\n

    		\n

    Envoi de messages par email ou sms (prospection commerciale \u00e9lectronique)<\/p>\n<\/td>\n

    		\n

    Consentement<\/p>\n<\/td>\n

    		 <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
    \n

    Courriel<\/p>\n<\/td>\n

    		\n

    Publicit\u00e9 cibl\u00e9e \/profilage publicitaire<\/p>\n<\/td>\n

    		\n

    Consentement<\/p>\n<\/td>\n

    		 <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
    \n

    Courriel<\/p>\n<\/td>\n

    		\n

    Pr\u00e9vention de la fraude<\/p>\n<\/td>\n

    		\n

    Int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime<\/p>\n<\/td>\n

    		 <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
    \n

    Carte bancaire<\/p>\n<\/td>\n

    		\n

    Conservation des donn\u00e9es de carte bancaire suite \u00e0 un paiement<\/p>\n<\/td>\n

    		\n

    Loi<\/p>\n<\/td>\n

    		 <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
    \n

    Carte bancaire<\/p>\n<\/td>\n

    		\n

    Conservation de la carte bancaire dans le portefeuille \u00e9lectronique pour les achats ult\u00e9rieurs<\/p>\n<\/td>\n

    		\n

    Consentement<\/p>\n<\/td>\n

    		 <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

    Les donn\u00e9es ne sont pas transf\u00e9r\u00e9es en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

    PARFUMERIE PARTICULIERE utilise des technologies de tra\u00e7ages notamment des cookies pour am\u00e9liorer le Site et l\u2019adapter aux besoins du Client.<\/p>\n

    PARFUMERIE PARTICULIERE s\u2019engage \u00e0 n\u2019utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l\u2019exploitation de son Site.<\/p>\n

    Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb, modifi\u00e9e par la loi n\u00b02018-493 du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, et du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement, de limitation, d\u2019opposition, de portabilit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles le concernant figurant dans les fichiers de PARFUMERIE PARTICULIERE.<\/p>\n

    Le Client dispose par ailleurs du droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.<\/p>\n

    Pour toute information ou r\u00e9clamation relative au traitement des donn\u00e9es, le Client peut contacter PARFUMERIE PARTICULIERE par e-mail \u00e0 contact@parfumerieparticuliere.com ou par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante : PARFUMERIE PARTICULIERE 58 rue de Monceau 75008 Paris FRANCE.<\/p>\n

    PARFUMERIE PARTICULIERE s\u2019engage \u00e0 traiter toutes les questions des utilisateurs relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

    14. FORCE MAJEURE<\/p>\n

    La responsabilit\u00e9 des Parties ne pourra pas \u00eatre retenue si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une quelconque de leurs obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes CGV, r\u00e9sulte d\u2019un cas de force majeure au sens de l\u2019article 1218 du Code civil.<\/p>\n

    La partie constatant le cas de force majeure devra, sans d\u00e9lai et par \u00e9crit, informer l\u2019autre partie de son impossibilit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter son obligation et s\u2019en justifier aupr\u00e8s de celle-ci.<\/p>\n

    L\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGV sera suspendue tant que durera le cas de force majeure. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas \u00eatre une cause de responsabilit\u00e9 ni induire le versement de dommages ou int\u00e9r\u00eats ou p\u00e9nalit\u00e9s de retard. PARFUMERIE PARTICULIERE s\u2019efforcera n\u00e9anmoins, dans la mesure du possible, de faire cesser le cas de force majeure ou cas fortuit ou de trouver une solution lui permettant d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations contractuelles.<\/p>\n

    Si le cas de force majeure ou cas fortuit est d\u00e9finitif ou d\u00e9passe une dur\u00e9e de [soixante] (60) jours, les pr\u00e9sentes CGV seront purement et simplement r\u00e9solues de plein droit, sans formalit\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les sommes vers\u00e9es par le Client au titre de sa commande lui seront restitu\u00e9es.<\/p>\n

    15. DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n

    15.1. Autonomie des dispositions<\/p>\n

    Si l\u2019une quelconque des stipulations des pr\u00e9sentes CGV venait \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle ou non opposable par une juridiction comp\u00e9tente, la(es) stipulation(s) sera(ont) alors d\u00e9clar\u00e9e(s) non \u00e9crite(s) et n\u2019entra\u00eenera(ont) pas la nullit\u00e9 des autres stipulations. Les pr\u00e9sentes CGV continueront n\u00e9anmoins de r\u00e9gir la relation commerciale.<\/p>\n

    15.2.  Evolution et modification des CGV<\/p>\n

    Les pr\u00e9sentes CGV peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis par PARFUMERIE PARTICULIERE, les conditions applicables \u00e9tant celles en vigueur \u00e0 la date de la commande par le Client.<\/p>\n

    15.3. Loi applicable \u2013 Langue<\/p>\n

    Les pr\u00e9sentes CGV et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies et soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise.
    Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites dans une langue \u00e9trang\u00e8re, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n

    15.4. Litiges<\/p>\n

    Tout litige devra faire l\u2019objet d\u2019une tentative pr\u00e9alable de r\u00e8glement amiable.
    La demande de r\u00e8glement amiable doit \u00eatre faite par e-mail \u00e0 contact@parfumerieparticuliere.com<\/p>\n

    Le Client est inform\u00e9 qu\u2019il a la possibilit\u00e9 de recourir, en cas de contestation, \u00e0 la proc\u00e9dure de m\u00e9diation de la consommation dans les conditions pr\u00e9vues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation et, en particulier, aupr\u00e8s de M\u00c9DIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE \u2013 12 Square Desnouettes \u2013 75015 PARIS.<\/p>\n

    Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le r\u00e8glement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adress\u00e9 une r\u00e9clamation \u00e9crite au professionnel et qu\u2019il n\u2019a pas obtenu satisfaction ou de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa r\u00e9clamation au m\u00e9diateur de la consommation. Le m\u00e9diateur doit \u00eatre saisi dans le d\u00e9lai maximal d\u2019un an \u00e0 compter de la r\u00e9clamation initiale.<\/p>\n

    Le m\u00e9diateur MCP MEDIATION peut \u00eatre saisi directement en ligne \u00e0 l\u2019adresse suivante : www.mcpmediation.org<\/p>\n

    ou par courrier M\u00c9DIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE \u2013 12 Square Desnouettes \u2013 75015 PARIS<\/p>\n

    Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 du R\u00e8glement (UE) n\u00b0524\/2013, le Client est \u00e9galement inform\u00e9 que la Commission Europ\u00e9enne a mis en place une plateforme de R\u00e8glement en Ligne des Litiges, facilitant le r\u00e8glement ind\u00e9pendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l\u2019Union europ\u00e9enne : https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/<\/p>\n

    Les litiges qui n\u2019auraient pu \u00eatre r\u00e9solus par la voie amiable seront soumis aux tribunaux fran\u00e7ais comp\u00e9tents.<\/p>\n

    ANNEXE 1 \u2013 DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES<\/p>\n

    Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9
    Article L 217-4 du Code de la consommation
    Le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance.
    Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

    Article L 217-5 du Code de la consommation
    Le bien est conforme au contrat :
    1\u00b0 S\u2019il est propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :
    \u2013 s\u2019il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;
    \u2013 s\u2019il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage ;
    2\u00b0 Ou s\u2019il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.<\/p>\n

    Article L 217-12 du Code de la consommation
    L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.
    Garantie contre les vices caches<\/p>\n

    Article 1641 du Code civil
    Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus.<\/p>\n

    Article 1648 alin\u00e9a 1 du Code civil
    L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    1. OBJET Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation et de vente visent \u00e0 d\u00e9finir les droits et les obligations de PARFUMERIE PARTICULIERE et des consommateurs et acheteurs non professionnels (ci-apr\u00e8s le \u00ab Client \u00bb) d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente par PARFUMERIE PARTICULIERE sur son site www.parfumerieparticuliere.com (ci-apr\u00e8s le \u00ab Site \u00bb). 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